Accompagnement et conseils
Cadre législatif canadien
Naviguer entre obligations et litiges grâce aux services juridiques
Les services juridiques incluent conseil et représentation pour respecter le bijuridisme canadien. Ils préviennent les litiges commerciaux et sécurisent les intérêts devant les tribunaux provinciaux ou fédéraux.
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Principes du droit
Expertise juridique
Sécuriser les affaires par des services juridiques spécialisés
Des professionnels agréés, avocats ou notaires, pilotent ces services via le conseil stratégique et la représentation. L’accompagnement préventif sécurise les transactions commerciales, tandis que le contentieux défend les droits d’une partie lors d’un litige devant une juridiction civile ou de common law pour obtenir un jugement favorable.
Le système juridique canadien couvre diverses branches. Le droit public régit les rapports avec l’État, et le droit privé les relations civiles. Ces sphères incluent le droit des affaires pour les activités commerciales, le droit du travail, ou la propriété intellectuelle, essentiels à la pérennité de l’entreprise.
Ententes contractuelles
De la signature à l’exécution : gérer ses engagements juridiques
La validité contractuelle exige le consentement éclairé des parties, la capacité juridique et une contrepartie licite. Un vice comme le dol peut annuler l’entente. L’objet de la prestation doit être déterminé, et les clauses conformes aux exigences du Code civil ou de la Common Law applicables.
Obligations contractuelles
Obligation de moyens et résultat.
Clauses limitatives
Validité et vices du consentement.
Sanctions d’inexécution
Mise en demeure et recouvrement.
Responsabilité civile
Dommages et réparation du préjudice.
Règlement des différends
Gestion des conflits et déroulement des procédures
Face aux litiges, plusieurs voies existent. L’action en justice saisit le tribunal compétent pour un jugement. Toutefois, les modes de prévention et règlement des différends (PRD), comme la médiation et l’arbitrage commercial, favorisent une entente confidentielle sans passer par le processus judiciaire long et coûteux.
Protocole précontentieux
Négociation et avis juridique formel
Introduction d’instance
Demande en justice et défense
Voies de recours
Appel et Cour suprême du Canada.
Exécution forcée
Saisie et application du jugement
Protéger les droits et libertés de la personne
Les Chartes canadienne et québécoise garantissent les libertés essentielles. Elles protègent contre la discrimination, assurent le respect de la vie privée et encadrent le droit à la consommation..
Chartes et libertés
Conformité réglementaire et gouvernance d’entreprise
La conformité, ou compliance, assure le respect des lois applicables à l’organisation. Ce contrôle prévient les sanctions pénales et les risques réputationnels majeurs. Les normes couvrent la protection des renseignements personnels (Loi 25), la lutte anti-corruption et les exigences environnementales strictes.
Une gouvernance efficace débute par un audit des risques légaux. Des politiques internes traduisent ces obligations en processus d’affaires concrets. Une veille juridique continue adapte la structure aux nouvelles lois et règlements provinciaux ou fédéraux, garantissant une adéquation au cadre normatif.